Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 30 septembre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 30 septembre 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu la loi du 10 août 1871 relative aux Conseils généraux ;

Vu la loi n° 75-1331, du 31 décembre 1975, portant réforme du régime administratif de la Ville de Paris, modifiée par la loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986 ;

Vu la loi n° 82-213, du 21 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-1169, du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article 3123-16 ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l'adoption du règlement du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier : Les articles 13 et 14 sont modifiés comme suit :

Article 13 : ?Les amendements doivent être déposés dans la commission compétente. Leur dépôt intervient par voie dématérialisée au plus tard 1/2 heure avant le début des commissions afin que celles-ci puissent les examiner?. Le reste de l'article reste sans changement.

Article 14 : ?Les v?ux doivent être déposés dans les commissions définies à l'article 19. Leur dépôt intervient par voie dématérialisée au plus tard 1/2 heure avant le début des commissions afin que celles-ci puissent les examiner?. Le reste de l'article reste sans changement.

-Un article 28 est ajouté :

Article 28 : La présence des élu-es aux séances du Conseil général est attestée par la signature de la feuille d'émargement prévue à cet effet.

En application de l'article 3123-16 du CGCT, une réduction de l'indemnité versée au titre du Conseil général est effectuée en cas d'absence non-excusée des conseiller-e-s généraux lors des séances.

La période de référence pour la mise en ?uvre du présent article est l'année civile. Les absences sont comptabilisées à l'issue de chaque séance et l'éventuel rappel sur indemnité est appliqué le mois suivant.

Pour chaque absence non-excusée, une réduction de 10 % de l'indemnité est opérée, dans la limite des 50 % de retenue maximale prévue par la loi.

Ainsi :

1ère absence = -10 % de l'indemnité de fonction départementale ;

2e absence = - 20 % de l'indemnité de fonction départementale ;

3e absence = - 30 % de l'indemnité de fonction départementale ;

4e absence = - 40 % de l'indemnité de fonction départementale ;

5e absence et plus = - 50 % de l'indemnité de fonction départementale.

Sont considérés comme ?Excusés?, les élu-e-s ayant transmis au Secrétariat général du Conseil de Paris en temps utile un justificatif de l'absence pour les motifs suivants :

- raison médicale attestée par un certificat, congé maternité? ;

- représentation officielle de la collectivité parisienne (ordre de mission, convocation d'un organisme où l'élu représente la collectivité ou le Maire de Paris) ;

- cas de force majeure (justifié par une attestation sur l'honneur).

A l'issue de la séance, le Secrétariat général du Conseil de Paris établit la liste des membres ?Présents?, ?Excusés? et ?Absents?, qui est transmise à la conférence des Présidents, avant publication au Bulletin Départemental Officiel.

En cas d'absence non-excusée, un courrier est adressé par le Secrétariat Général du Conseil de Paris au conseiller-e concerné-e, rappelant le dispositif prévu par le présent article et le montant du rappel pratiqué sur l'indemnité reçue. Une copie en est adressée au président-e du groupe auquel l'élu-e adhère.

Un tableau récapitulatif de la situation des élu-e-s au regard de leur présence, absence excusée et absence non excusée sur l'année N-1 est également publié au Bulletin Départemental Officiel du mois de janvier de l'année N.

La conférence des Présidents sera saisie des éventuels recours.

Les autres articles et dispositions restent inchangés.