Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 30 septembre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 30 septembre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code civil ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande de l'autoriser à verser à EURO ASSURANCE, subrogée dans les droits de son assuré Laurent CHEVIGNON, une indemnité de 1.040,86 euros, en réparation d'un préjudice matériel dont la responsabilité incombe au Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à procéder à l'indemnisation amiable de EURO ASSURANCE, subrogée dans les droits de M. Laurent CHEVIGNON, pour un montant de 1.040,86 euros.

Article 2 : La dépense correspondante, d'un montant total de 1.040,86 euros, sera imputée au chapitre 67, rubrique 221, nature 678, du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2010.