Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 4 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 4 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Expose les dispositions de l'article 1464 I du code général des impôts permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent, au 1er janvier de l'année d'imposition, du label de ?librairie indépendante de référence? ;

Conformément au II de l'article 1586 nonies du même code, lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements peuvent, par délibération, exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour la fraction taxée à leur profit. L?exonération est applicable à la demande de l'entreprise ;

Vu l'article 1464 I du code général des impôts ;

Vu l'article 1586 nonies du code général des impôts ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010 parlequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au bénéfice des établissements de vente de livres neufs au détail labellisés ?librairie indépendante de référence? ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE au nom de la 1ère Commission, et Mme Lyne COHEN-SOLAL au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Décide d'exonérer de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent, au 1er janvier de l'année d'imposition, du label de ?librairie indépendante de référence?.