Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 4 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 4 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Expose les dispositions du 1° de l'article 1464 du code général des impôts permettant aux communes d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les caisses de crédit municipal ;

Conformément au II de l'article 1586 nonies du même code, lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements peuvent, par délibération, exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour la fraction taxée à leur profit. L?exonération est applicable à la demande de l'entreprise ;

Vu l'article 1464 du code général des impôts ;

Vu l'article 1586 nonies du code général des impôts ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010 parlequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au bénéfice des caisses de crédit municipal ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1ère commission;

Délibère :

Décide d'exonérer de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les caisses de crédit municipal.