Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 4 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 4 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2010 par lequel M le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général soumet à son approbation le principe et les modalités de passation d'un accord-cadre et des marchés subséquents pour la réalisation de prestations en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers (SPS) en 5 lots séparés (4 lots pour la ville et 1 lot pour le département), dans les équipements publics dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l'aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme MONTACIÉ, au nom de la 1ère commission,

Délibère :

Article premier : Est approuvé le principe de la passation d'un accord-cadre et des marchés subséquents pour la réalisation de prestations en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers (SPS) relevant du budget départemental, en 5 lots séparés (4 lots pour la ville et 1 lot pour le département), dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l'aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris.

Art. 2 : Sont approuvées les modalités de passation dudit accord-cadre selon la procédure de l'appel d'offres ouvert européen conformément aux articles 8, 10, 33, 40, 57 à 59, 72, 76 et 77 du code des marchés publics. Dans le cas où les marchés ne feraient l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont inappropriées, au sens de l'article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l'article 35-I-1° du Code précité, et dans l'hypothèse où la Commission d'Appel d'Offres déciderait qu'il soit procédé à un ou des marchés négociés, le Maire de Paris, en tant que coordonnateur du groupement, est autorisé à lancer une procédure négociée conformément aux articles 8, 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du même code.

Art. 3 : Sont approuvés l'acte d'engagement (AE), le règlement de la consultation (RC) ainsi que le cahier des clauses particulières (CCP) relatifs aux modalités de passation de l'accord cadre pour les prestations en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers (SPS) joints au présent projet de délibération.

Art. 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 011, natures 61522 et 6156, rubrique 0202 du budget de fonctionnement du Département de Paris et aux chapitres 20 et 23, natures 2031 et 2313 du budget d'investissement du Département de Paris, à la section d'investissement, compte 2031 du budget annexe des établissements départementaux de l'aide sociale à l'enfance, au titre des exercices 2011 et 2012, et aux mêmes chapitres et natures des mêmes budgets en cas de reconduction pour les exercices 2013 et 2014, sous réserve des décisions de financement.