Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 4 octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 4 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Expose les dispositions du 1° de l'article 1464 A du code général des impôts permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, certaines catégories d'entreprises de spectacles vivants.

Conformément au II de l'article 1586 nonies du même code, lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements peuvent, par délibération, exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour la fraction taxée à leur profit. L?exonération est applicable à la demande de l'entreprise.

Vu l'article 1464 A du code général des impôts ;

Vu l'article 1586 nonies du code général des impôts ;

Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010 parlequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au bénéfice des entreprises de spectacles vivants ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1ère commission,

Délibère :

Décide d'exonérer de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des :

- théâtres nationaux, à hauteur de 100%.

- autres théâtres fixes, à hauteur de 100% ;

- tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, à hauteur de 100% ;

- concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales, à hauteur de 100% ;

- théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les cirques, à hauteur de 100%.