Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 30 septembre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 30 septembre 2010.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 3123-25, L 3111-1 et L 3411-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment ses articles 61, 62 et 63 ;

Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, notamment son article 11, alinéa 3 ;

Vu la délibération 1992 GM. 177 en date du 25 mai 1992, relative à la contribution à l'équilibre financier de la société de retraite des conseillers municipaux de Paris et des conseillers généraux de la Seine ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer une convention avec la Société de retraite des conseillers municipaux de Paris et des conseillers généraux de la Seine, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention de fonctionnement attribuée à cet organisme, et mettant à disposition les personnels du bureau des Finances et Droits des Elus du Secrétariat Général du Conseil de Paris ainsi que les locaux et les moyens logistiques ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article 1 : La convention approuvée par le Conseil de Paris le 29 septembre 2009 sous les références 2009 SGCP 2 G et signée avec la société de retraite des conseillers municipaux de Paris et des conseillers généraux de la Seine mettant à la disposition de cet organisme, pour l'exercice 2010, des moyens humains et logistiques sera abrogée à compter de la prise d'effet de la nouvelle convention visée à l'article 2 de la présente délibération.

Article 2 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la Société de retraite des conseillers municipaux de Paris et des conseillers généraux de la Seine la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, définissant l'objet, le montant, la durée et les conditions d'utilisation de la subvention de fonctionnement attribuée à cet organisme pour 2011 et mettant à disposition de l'association, à compter du 1er janvier 2011, gracieusement et en tant que de besoin, les personnels et matériels du bureau des finances et droits des élus du Secrétariat Général du Conseil de Paris, ainsi que les locaux et moyens logistiques nécessaires à son fonctionnement jusqu?au 31 décembre 2011.

Article 3 : Une subvention de 2.320.000 euros est attribuée à la société de retraite des conseillers municipaux de Paris et des conseillers généraux de la Seine (X03243).

Article 4 : La dépense correspondante sera imputée, sous réserve de financement, à la rubrique 021 ?assemblée locale?, chapitre 65, nature 6574, ligne 04001, du budget de fonctionnement du département de Paris, exercice 2011.