Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 1er octobre 2010.

Reçue par le représentant de l'Etat le 1er octobre 2010.

Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention conclue, le 27 juillet 2000, entre le Département de Paris, Paris Initiatives Entreprises, France Active et France Active Garantie SA (FAG SA) ;

Vu la convention n° E.1635 signée le 25 novembre 2002 entre la Région Ile-de-France, France Active et France Active Garantie (FAG SA) ;

Vu la convention conclue, le 19 février 2004, entre le Département de Paris, Paris Initiatives Entreprises, France Active et France Active Garantie SA (FAG SA) portant prorogation de la convention susvisée du 27 juillet 2000, avec renouvellement annuel par tacite reconduction ;

 Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2010 par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à signer l'avenant n°6 à la convention du 19 février 2004, et d'attribuer une subvention d'investissement de 200.000 euros à France Active Garantie SA (FAG SA) ;

Sur le rapport présenté par Madame Seybah DAGOMA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à signer l'avenant n° 6, joint en annexe, à la convention conclue le 19 février 2004 entre le Département de Paris, Paris Initiatives Entreprises, France Active et France Active Garantie (FAG SA) portant prorogation du fonds garantie, et de verser à France Active Garantie SA (FAG SA), 120, rue Réaumur (2e), une subvention d'investissement d'un montant de 200.000 euros.

Article 2 : La dépense sera imputée au domaine fonctionnel D 90, chapitre 20, nature 2042, du budget d'investissement 2010 du Département de Paris et des exercices ultérieurs, sous réserve du vote des crédits.