Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juin 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juin 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la délibération AJ 97-17 G, en date du 9 mai 1997, autorisant le Département de Paris à adhérer au Conseil départemental d'aide juridique de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 juin 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer la convention constitutive du Conseil départemental d'aide juridique de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention constitutive du Conseil départemental d'aide juridique de Paris et son annexe financière, dont le texte est joint à la présente délibération, au nom du Département de Paris.