D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 mai 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 mai 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral,

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Plan Local d?Urbanisme approuv� en date des 12 et 13 juin 2006 ;

Vu la convention cadre conclue le 25 octobre 2000, modifi�e par avenant le 8 juillet 2002 engageant le D�partement de Paris � mettre � la disposition de l?Etat des emprises et des terrains dans la ZAC Paris Rive Gauche � Paris 13�me afin d?y r�aliser le programme universitaire U3M ;

Vu l?acte administratif en date du 16 juin 2009 accordant � l?Etat des droits de superficie sur la parcelle M6/A1 ;

Vu le plan de la servitude contractuelle d?implantation �tabli par le cabinet ROULLEAU-HUCK en f�vrier 2007 et modifi� le 18 janvier 2010 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 avril 2010 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral lui propose de l?autoriser � constituer une servitude contractuelle d?implantation � l?euro symbolique entre le D�partement de Paris et RFF au profit du lot M6/A1 sur les lots M6/A2-A3 dans le secteur Mass�na de la ZAC Paris Rive Gauche � Paris 13�me ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 23 mars 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est autoris�e la signature, entre le D�partement de Paris et RFF, de la convention de servitude d?implantation � l?euro symbolique grevant le lot M6/A2-A3 au profit du lot M6/A1 situ� dans le Secteur Mass�na de la ZAC Paris Rive Gauche � Paris 13�me, sur une surface d?environ 88 m�.

Article 2 : La d�pense d?un euro sera imput�e sur l?op�ration rubrique 71, compte 21111, mission 90006-75, activit� 180, n� individualisation 10V00135 DU du budget d?investissement du D�partement de Paris (exercice 2010 et/ou suivants) sous r�serve de la d�cision de financement.

Article 3 : Les �critures comptables de la convention de servitude d?implantation consentie par RFF au D�partement de Paris sont :

La d�pense pour ordre de 1 euro correspondant � la valeur de la servitude, consentie par RFF au D�partement de Paris, sera imput�e sur l?op�ration, rubrique 71, compte 21111, mission 90006-75, activit� n�180, n� d?individualisation 10V00135 DU du budget d?investissement du D�partement de Paris (exercice 2010 et/ou suivants), sous r�serve de la d�cision de financement.

La recette pour ordre de 1 euro correspondant � la valeur de la servitude, consentie par RFF au D�partement de Paris, sera constat�e sur l?op�ration, rubrique 71, compte 1328, mission 90006-75, activit� n�180, n� d?individualisation 10V00135 DU du budget d?investissement du D�partement de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 4 : Est autoris�e la signature entre le D�partement et l?Etat d?un avenant � l?acte administratif du 16 juin 2009 accordant � l?etat des droits de superficie sur la parcelle M6/A1 afin d?y inclure la servitude vis�e � l?article 1 ci-dessus.