Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de gré à gré de l'immeuble communal situé 19, quai de Conti (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 janvier 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 janvier 1999.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de l'immeuble (partiellement occup�) situ� 19, quai de Conti (6e), d'une surface utile de 428 m�tres carr�s ;
Consid�rant que le maintien de cet immeuble dans le patrimoine municipal n'est plus d'aucune utilit� ;
Vu la d�lib�ration D. 462, en date du 20 mars 1995, autorisant la cession par voie d'adjudication publique de l'immeuble situ� 19, quai de Conti (6e) ;
Consid�rant que l'Institut de France envisage d'acqu�rir l'immeuble en cause ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a v�rifi�, le 5 mars 1997, que les conditions d'acquisition de l'immeuble situ� 19, quai de Conti (6e) (acquis le 26 juin 1914) ne font pas obstacle � sa mise en vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 2 f�vrier 1998 ;
Vu la lettre du 2 juillet 1998, par laquelle l'Institut de France a accept� d'acqu�rir l'immeuble en cause au prix de 8.085.000 F ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis le 9 septembre 1998 un avis favorable � la vente, � l'Institut de France, de l'immeuble situ� 19, quai de Conti (6e) au prix de 8.085.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 novembre 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour c�der � l'Institut de France l'immeuble communal (d'une surface utile de 428 m�tres carr�s), partiellement occup�, situ� 19, quai de Conti (6e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 10 novembre 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 12 novembre 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- La d�lib�ration D. 462, en date du 20 mars 1995, est abrog�e. Est autoris�e la vente de l'immeuble communal, partiellement occup�, situ� 19, quai de Conti (6e), au b�n�fice de l'Institut de France, au prix de 8.085.000 F.
Art. 2.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles l'immeuble c�d� est ou pourra �tre assujetti, seront acquitt�es par l'Institut de France � compter du jour de la signature de l'acte de vente.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'Institut de France.
Art. 3.- La recette de 8.085.000 F, � provenir de la cession, sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien � c�der est de 170.000 F. La plus-value est de 7.915.000 F. L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 170.000 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 7.915.000 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 170.000 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration n� 4001521800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 7.915.000 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration n� 4001521800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.