Approbation du principe de la réalisation de vérifications techniques par un bureau de contrôle agréé des locaux et des équipements de travail de la Direction des Parcs, Jardins et Espaces verts. - Approbation des modalités d'attribution du marché sur appel d'offres correspondant. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 2002.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de la r�alisation de v�rifications techniques par un bureau de contr�le agr�� des locaux et des �quipements de travail de la Direction des Parcs, Jardins et Espaces verts et lui demande l'autorisation de signer le march� de prestations de services correspondant ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Est approuv� le principe de la r�alisation de v�rifications techniques par un bureau de contr�le agr�� des locaux et des �quipements de travail de la Direction des Parcs, Jardins et Espaces verts.
Art. 2.- Les prestations de services correspondantes feront l'objet d'un march� sur appel d'offres ouvert, en un lot, sans variante, conform�ment aux articles 15, 33, 40, 58 � 60 et 72-1 du Code des march�s publics.
Art. 3.- Sont approuv�s le r�glement particulier de consultation, l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particuli�res, dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution dudit march�.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit march�.
Art. 5.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-V du nouveau Code des march�s publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des march�s publics, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la Commission d'appel d'offres, et dans cette hypoth�se � signer le march� correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la Commission d'appel d'offres.
En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 011, natures 61522, 61558 et 61551 ; rubriques 823, 22 et 026, sous r�serve de la d�cision de financement.