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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la SAGI un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale constituant le lot 3 du secteur passage Goix, 13-17 rue du Département, 1bis-3,7-9 passage Goix (19ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SAGI, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 18 juin 2002 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la SAGI de la propri�t� communale constituant le lot 3 du secteur passage Goix, 13-17 rue du D�partement, 1bis-3,7-9 passage Goix (19�me).
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 19�me arrondissement en date du 18 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 19�me arrondissement en date du 17 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� Anonyme de Gestion Immobili�re (SAGI), dont le si�ge social est situ� 64 rue de Lisbonne � Paris (8�me), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale constituant le lot 3 du secteur passage Goix, 13-17 rue du D�partement, 1bis-3,7-9 passage Goix � Paris (19�me).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le contrat, r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention du 11 janvier 1979 ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- le bail prendra effet � compter du jour o� la propri�t� communale sera mise � la disposition de la SAGI et viendra � expiration le 31 d�cembre 2043 ;
- la propri�t� communale pourra �tre mise � la disposition de la SAGI sans attendre la r�gularisation du bail. Dans cette hypoth�se, une convention pourra �tre conclue entre la Ville de Paris et la Soci�t� afin de d�finir les conditions de cette mise � disposition ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalis� fix� � 504.000 euros (291.000 euros pour les logements PLUS, 17.000 euros pour les locaux d'activit�s et 196.000 euros pour les logements PLS) que la locataire s'obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l'acte ;
- la locataire s'obligera � r�aliser un programme comportant 12 logements PLUS, 10 logements PLS, des locaux d'activit�s et 60 places de stationnement, dans un d�lai de 24 mois, � compter de la d�cision pr�fectorale de financement des logements ;
- les attributaires des logements seront d�sign�s et les loyers fix�s comme pr�vu par la convention du 11 janvier 1979 ;
- la Soci�t� prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e. Elle fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l'op�ration ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise -, la totalit� des constructions, am�nagements et �quipements r�alis�s par la Soci�t� deviendront, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la Soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, l'immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris, en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;
- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ce terrain ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail(et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la Soci�t�.
Art. 2.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 504.000 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Juin 2002
Déliberation
2002 DLH 128-1°
Conseil municipal
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