Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 10 septembre 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de donner un avis favorable aux projets de décrets fixant le statut particulier et le classement hiérarchique applicables au corps des attachés d'administration de la Ville de Paris et à un projet d'arrêté interministériel fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Un avis favorable est donné au projet de décret fixant le statut particulier applicable au corps des attachés d'administration de la Ville de Paris, au projet de décret fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administration de la Ville de Paris et au projet d'arrêté interministériel fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de la Ville de Paris, dont le texte est joint à la présente délibération.