Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 1996, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation des dommages causés aux intéressés suite à un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de police est autorisé à procéder à concurrence des sommes indiquées, à l'indemnisation des victimes énumérées ci-après en réparation d'incidents dont la responsabilité incombe en totalité à la Ville de Paris :
Dommages imputables à l'activité
de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Désignationdes bénéficiaires N° dudossier Date del'accident Montant del'indemnitéF
M. Serge CHASTANT 2251 SP 17.09.1993 2.408,00
M. COURVOISIER 3733 SP 25.09.1995 2.356,00
Mme Dominique MOLDAT 3734 SP 29.09.1995 6.388,00
M. Joël SOUHY 3783 SP 07.01.1995 4.049,20
M. Robert CHATEAU 3895 SP 14.11.1995 1.047,57
Melle Chantal DESTABEAU 3963 SP 18.10.1995 15.412,74

Art. 2.- Les dépenses correspondantes, d'un montant total de 31.661,51 F, seront imputées au chapitre 942, sous-chapitre 942-10, article 665, paragraphe 05 de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police de 1996.