Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 décembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir au dépôt, par la COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, d'une demande de permis de construire un bâtiment technique à l'intérieur du square Sarah Bernhardt sis 15 rue Mounet Sully (20e) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et L. 2122-21 ;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R. 421-1 et R. 430-1 relatifs aux permis de construire et de démolir ;

Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt, par la COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, d'une demande de permis de construire un bâtiment technique à l'intérieur du square Sarah Bernhardt, sis 15 rue Mounet Sully (20e).