Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 5 février 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 5 février 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 10 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder une subvention de la Ville de Paris en vue du financement de travaux d'amélioration de l'habitat ?PALULOS? portant sur 376 logements, à réaliser dans le groupe ?Flandre? situé 69-79, avenue de Flandre et 8-12, allée des Orgues de Flandre (19e), et de l'autoriser à signer une convention relative à la réservation des logements et aux modalités de versement de la participation de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à la SA d'HLM ?Immobilière 3 F? une subvention de 1.979.200 euros à titre de participation au financement du programme de travaux d'amélioration de l'habitat ?PALULOS? portant sur 376 logements, à réaliser dans le groupe ?Flandre? situé 69-79, avenue de Flandre et 8-12, allée des Orgues de Flandre (19e).

La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Art. 2.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, les conventions de réservation du 15 octobre 1973 et du 17 novembre 1976 portant sur 90 logements seront prorogées pour une durée de 20 ans. En outre, ?Immobilière 3 F? s?engage à réserver, lors des premières vacances, 4 logements réhabilités à des candidats désignés par la Ville de Paris. Celle-ci bénéficiera du droit de suite.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec ?Immobilière 3 F? une convention portant sur le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.

Cette convention comportera en outre l'engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L. 443-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.