Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 14 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 14 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des Communes, et notamment l'article

R. 122.19 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil Municipal ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article R. 430.1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de démolir ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de déposer une demande de permis de démolir visant la propriété communale située 178, rue de Paris à Charenton-le-Pont (94) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à déposer une demandede permis de démolir visant la propriété communale située 178, rue de Paris à Charenton-le-Pont (94).