Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 5 février 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 5 février 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 11 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder à la société ?La Sablière? une subvention en vue du financement de 19 logements PLUS en construction neuve situés 25-27, rue de l'Echiquier et impasse Bonne Nouvelle (10e), et de l'autoriser à signer avec ?La Sablière? une convention relative aux modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris et aux réservations de logements ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à la société ?La Sablière? une subvention de 1.169.690 euros à titre de participation au financement de 19 logements PLUS en construction neuve situés 25-27, rue de l'Echiquier et impasse Bonne Nouvelle (10e).

La dépense correspondante sera imputée au budget d'investissement de la Ville de Paris, chapitre 20, article 2042, rubrique 72.

Art. 2.- La société s?engage à réserver 8 logements de ce programme aux candidats présentés par la Ville de Paris.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec ?La Sablière? des conventions fixant les modalités de la participation financière de la Ville de Paris à l'opération et, conformément à l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. La convention relative à la participation financière comportera en outre l'engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L. 443.7 et suivants du CCH.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de ces conventions.