Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 3 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 3 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions de l'article L. 1411-6 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions des articles L. 2223-38, L. 2223-41 et suivants, D. 2223-99 et suivants, notamment D. 2223-104, D. 2223-105 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions de l'article L. 2224-2-2° du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 1998-DFAECG-52, en date du 04 mai 1998, approuvant le choix du délégataire de service public pour la gestion du crématorium du Père Lachaise ;

Vu le contrat concédant le droit d'assurer la gestion du crématorium du Père Lachaise signé le 05 mai 1998 entre le Maire de Paris et la Société Anonyme d'Économie Mixte des Pompes Funèbres (S.A.E.M.P.F.) ;

Vu la délibération 1998-DLTI-86, en date des 14 et 15 décembre 1998, autorisant le Maire de Paris à signer un premier avenant à la convention de délégation portant notamment sur diverses précisions relatives à des prestations, diverses modifications de dispositions financières, ainsi que la précision de diverses mesures à caractère technique de la délégation ;

Vu la délibération 1999-DLTI-79, en date des 13 et 14 décembre 1999, autorisant le Maire de Paris à signer un deuxième avenant à la convention de délégation visant à fixer le taux de redevance due par le délégataire, pour l'année 1999, au taux de 3 % des produits d'exploitation ;

Vu la délibération 2001-DLTI-12, en date du 29 janvier 2001, autorisant le Maire de Paris à signer un troisième avenant à la convention de délégation ayant pour objet l'adjonction d'une chambre funéraire ;

Vu la délibération DMG-2005-34, en date des 11 et 12 juillet 2005, autorisant le Maire de Paris à signer un quatrième avenant à la convention de délégation ayant pour objet de modifier la formule de révision annuelle des tarifs ;

Vu l'avis favorable de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales en date du 6 mars 2006 ;

Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 21 mars 2006 ;

Vu la délibération DMG-2006-13 des 3 et 4 avril 2006 autorisant le Maire de Paris à signer un cinquième avenant à la convention de délégation ayant pour objet d'une part de définir les modalités de réalisation et de financement des travaux d'installation de filtres en amont des cheminées du crématorium du Père Lachaise, d'autre part de définir les modalités de réalisation et de financement d'un nouvel espace d'accueil du public, et enfin de préciser le sort des nouveaux biens à l'expiration de la convention ;

Vu la délibération DMG-2006-33 des 10 et 11 juillet 2006 autorisant le Maire de Paris à accorder sa garantie à hauteur de 50 % (soit 862 500 euros) pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement de l'emprunt de 1,725 millions euros contracté par la SAEMPF auprès de Dexia Crédit Local en vue du financement des travaux d'installation de filtres en amont des cheminées du crématorium du Père Lachaise ;

Vu la délibération DALIAT-2006-43 des 16 et 17 octobre 2006 autorisant le Maire de Paris à signer un sixième avenant à la convention de délégation ayant pour objet de modifier la liste des prestations et tarifs relatifs à la convention de délégation de service public pour la gestion du crématorium du Père Lachaise ;

Considérant le souhait, réaffirmé en juin 2007, de la Ville de Paris d'anticiper une réglementation en cours d'élaboration en France à l'image de tous nos voisins européens, relative à la réduction des effluents atmosphériques polluants en imposant à son délégataire la réalisation de travaux d'installation de filtres en amont des cheminées du crématorium du Père Lachaise devant permettre la réduction des rejets liés à l'activité de cet équipement, tels que des particules de poussières, du mercure, des dioxines-furannes ;

Considérant que l'importance du montant de ces investissements estimés à 2,850 millions d'euros en avril 2006 et réévalués à hauteur de 3,9 millions euros en juin 2007 impliquerait, sans prolongation de la durée de la convention, une augmentation excessive des tarifs des prestations de crémation ;

Considérant le souci de la Ville de Paris de limiter une nouvelle hausse des tarifs de crémation, elle entend en conséquence prendre en charge la moitié du surcoût de ces travaux, soit 525 000 euros, afin de limiter la hausse tarifaire pour les usagers du service à 2,6 % à compter de juin 2008 (avant application de l'indexation annuelle des tarifs prévue à l'article 17 de la convention d'origine) ;

Considérant que le programme des nouveaux investissements et ses conséquences financières sur l'équilibre de la convention de délégation de service public sont précisés dans l'avenant n° 7 et ses annexes joints à la présente délibération ;

Considérant que cet avenant n'entraînera qu'une augmentation des recettes du délégataire limitée à 7,23 % ;

Considérant que l'annexe 9 bis de cet avenant n° 7 prévoit que le montant des investissements non amortis à l'expiration de la délégation fera l'objet d'une indemnité versée par la Ville au présent délégataire sur la base de la valeur nette comptable résiduelle ;

Vu l'avis favorable de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, en date du 3 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un avenant n° 7 avec la Société Anonyme d'Economie Mixte des Pompes Funèbres de la Ville de Paris à la convention pour la gestion du crématorium du Père Lachaise (20e) ;

Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société Anonyme d'Économie Mixte des Pompes Funèbres (S.A.E.M.P.F.) l'avenant n° 7 à la convention de délégation de service public signée le 5 mai 1998 portant sur la gestion du crématorium du Père Lachaise (20e), dont le texte et les annexes sont joints à la présente délibération.

Art. 2.- Il sera versé au délégataire une subvention d'investissement d'un montant de 525.000 euros. Elle sera inscrite au budget d'investissement 2007 (chapitre 20, nature 2042) de la DALIAT sous réserve de la décision de financement.

Art. 3.- Le montant des investissements non amortis à l'expiration de la convention de délégation de service public fera l'objet d'une indemnité versée par la Ville au délégataire, à la fin du contrat. Cette indemnité sera inscrite au budget d'investissement de la DALIAT (chapitre 21, nature 2135), au titre de l'exercice considéré.