Approbation du principe d’indemnisation de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION PARIS PATRIMOINE dans le cadre des travaux d’extension et de restauration du Groupe scolaire composé du collège Dolto 354, rue des Pyrénées et de l’école élémentaire 104, rue de Belleville (20e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2007.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 d�cembre 2007.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2007 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe d?indemnisation de la Soci�t� EIFFAGE CONSTRUCTION PARIS PATRIMOINE dans le cadre des travaux d?extension et de restauration du Groupe scolaire compos� du coll�ge Dolto 354, rue des Pyr�n�es et de l?�cole �l�mentaire 104, rue de Belleville (20e) pour la part municipale et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe d?indemnisation de la Soci�t� EIFFAGE CONSTRUCTION PARIS PATRIMOINE dans le cadre des travaux d?extension et de restauration du Groupe scolaire compos� du coll�ge Dolto 354, rue des Pyr�n�es et de l?�cole �l�mentaire 104, rue de Belleville (20e) et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Est approuv� le principe d?indemnisation de la Soci�t� EIFFAGE CONSTRUCTION PARIS PATRIMOINE dans le cadre des travaux d?extension et de restauration du Groupe scolaire compos� du coll�ge Dolto 354, rue des Pyr�n�es et de l?�cole �l�mentaire 104, rue de Belleville (20e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007 ou suivant, sous r�serve du vote du budget, pour la part municipale.
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