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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 janvier 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de la Voirie Routi�re et notamment l?article L. 141-3 modifi� de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 ;

Vu la convention relative � la mise en ?uvre en partenariat de l?op�ration d?am�nagement de la ZAC ?Paris Rive gauche? (13e), sign�e par la Ville de Paris et la SNCF le 6 novembre 1991, et la convention modificative sign�e le 25 septembre 1996 ;

Vu la convention de mandat pour la r�alisation des travaux de g�nie civil de la dalle de l?avenue de France au droit de l?�lot A3 et de la perspective Salpetri�re, sign�e par la Ville de Paris et la SNCF le 29 octobre 1999 ;

Vu la d�lib�ration des 25 et 26 septembre 2000 approuvant la signature de la convention entre la Ville de Paris, le D�partement de Paris, la SNCF, RFF et la SEMAPA, relative � la gestion, la surveillance et l?entretien de l?ouvrage de couverture des emprises ferroviaires ;

Vu la convention n� CD 90088 relative aux travaux de lib�ration des emprises n�cessaires � la r�alisation de la premi�re tranche de l?avenue de France, sign�e par la Ville de Paris et la SNCF le 19 septembre 2000 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris du 29 janvier 2001 autorisant l?acquisition du lot de volume n� 1 n�cessaire � la r�alisation de l?avenue de France ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 24 et 25 juin 2002 autorisant l?acquisition du lot de volume n� 2 � RFF et du lot de volume n� 4 � la SNCF, n�cessaires � la r�alisation de l?avenue de France ;

Vu la convention Ville / SEMAPA du 26 novembre 1999 et ses avenants du 23 mai 2003 et du 18 mai 2005 relatifs � la participation financi�re de la Ville de Paris pour l?am�nagement de l?avenue de France ;

Vu l?Etat Descriptif de Division en Volumes n� ATM/D212 A dress� par la SCP ?Roulleau Roy? en juin 2006 et compl�t� en juillet 2006 ;

Vu l?avis de France Domaine Paris, en date du 29 octobre 2007 ;

Consid�rant que l?acquisition par la Ville de Paris des emprises compl�mentaires de l?avenue Pierre Mend�s France concourt � la rationalisation de la situation fonci�re de cette voie publique ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 6 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 6 d�cembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir aupr�s de RFF, et dans la limite du prix fix� par les Services Fonciers, le volume de sursol cadastr� 13 AD n� 29, d?une surface de base de 2.519 m� sis au 61/U avenue Pierre Mend�s France, constitutif de l?emprise compl�mentaire de l?avenue Pierre Mend�s France, tel que d�crit dans l?�tat descriptif de division en volumes n� ATM/D212A dress� par la SCP ?Roulleau Roy?, g�om�tres experts, n�cessaire � la r�alisation de l?avenue Pierre Mend�s France (13e).

Art. 2.- La d�pense relative � l?acquisition vis�e � l?article 1er est estim�e � 3.940.522,08 euros. Elle sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21121, op�ration 4000130700, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 07V00092 DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

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