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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 janvier 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 4 d�cembre 2007 par lequel le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la SGIM d?un programme d?acquisition r�habilitation comportant 14 logements PLUS, 9 logements PLA-I et des locaux commerciaux, situ� 15 rue de l?Aqueduc (10e) ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 11 d�cembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SGIM, d?un programme d?acquisition r�habilitation comportant 14 logements PLUS, 9 logements PLA-I et des locaux commerciaux situ� 15 rue de l?Aqueduc (10e). L?op�ration sera r�alis�e en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale.

Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds de ressources PLA-I.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant global de 1.190.000 euros (1.120.000 euros pour les logements PLUS et 70.000 euros pour les logements PLA-I).

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 7 logements (4 logements PLUS et 3 logements PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;

- 5 logements (3 logements PLUS et 2 logements PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les employeurs pendant 50 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris ;

- 11 logements (7 logements PLUS et 4 logements PLA-I) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

�Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SGIM une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l?engagement de la soci�t� de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

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