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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 janvier 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 janvier 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu l?avis de France Domaine ;

Vu le projet de d�lib�ration 2007 DU 202-2�, en date du 4 d�cembre 2007 ;

Consid�rant que la Ville de Paris ne dispose pas de la ma�trise fonci�re de l?immeuble situ� 148-150 boulevard Vincent Auriol (13e), pour y r�aliser la r�habilitation et y effectuer une op�ration de logements sociaux et qu?il importe de lui donner les moyens juridiques adapt�s pour s?assurer la propri�t� de cet immeuble ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13�me arrondissement, en date du 6 d�cembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 13�me arrondissement, en date du 6 d�cembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure vis�e aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 � 3 du Code de l?expropriation, tendant � faire d�clarer d?utilit� publique l?op�ration de restructuration-r�habilitation de l?immeuble 148-150 boulevard Vincent Auriol (13e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir et � lib�rer l?immeuble vis� � l?article 1er, dans la limite du prix fix� par la Direction des Services Fonciers de Paris, soit � l?amiable, soit dans le cadre de la pr�emption, soit � d�faut, par voie d?ex-propriation, conform�ment aux dispositions des articles L.11-1, L .11-2 et L.21-1 � 3 du Code de l?expropriation.

Art. 3.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra �tre sursis � statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme, susceptible de compromettre l?op�ration.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser toute demande de permis de d�molir et de construire n�cessaire � la r�alisation de cette op�ration de logements sociaux.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris�, le cas �ch�ant, � constituer toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet, sur la base d?un prix fix� par la Direction des Services Fonciers de Paris.

Art. 6.- La d�pense �valu�e � 2.700.000 euros correspondant � l?acquisition et � la lib�ration de l?immeuble situ� 148-150 boulevard Vincent Auriol (13e), sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, op�ration n�4000130700, mission n� 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 07V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

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