Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 5 février 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 5 février 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SEMIDEP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 25 et 26 septembre 2006 autorisant la conclusion avec la SEMIDEP d'un bail emphytéotique portant location à la société de l'immeuble communal situé 6, rue du Capitaine Madon (18e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la SEMIDEP d'un programme d'acquisition-réhabilitation comportant 7 logements PLA-I situé 6, rue du Capitaine Madon (18e) ;

Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SEMIDEP d'un programme d'acquisition-réhabilitation comportant 7 logements PLA-I situé 6, rue du Capitaine Madon (18e).

Le programme sera réalisé en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d'une subvention municipale d'un montant maximum de 505.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d'investissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France,

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par les organismes 1 % employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l'issue de ce délai, ce droit de réservation sera restitué à la Ville,

- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SEMIDEP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l'opération et, conformément à l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l'engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.