Réalisation par la SA d’HLM “Immobilière 3 F” d’un programme de création de 10 logements PLUS et 3 logements PLA-I situé 17, rue de Sévigné (4e). - Participation financière de la Ville de Paris. Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec “Immobilière 3 F”, relative à la participation financière de la Ville de Paris ainsi qu’aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 janvier 2008.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 janvier 2008.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 11 d�cembre 2007 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder � ?Immobili�re 3 F? une subvention afin de participer financi�rement au programme de cr�ation de 10 logements PLUS et 3 logements PLA-I situ� 17, rue de S�vign� (4e) et de l?autoriser � signer une convention relative aux droits de r�servations de logements ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- La Ville de Paris accorde � ?Immobili�re 3 F? une subvention globale de 593.883 euros, en vue du financement de l?op�ration de cr�ation de 10 logements PLUS et 3 logements PLA-I, situ�e 17, rue de S�vign� (4e).
La d�pense correspondante sera imput�e au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 2042, rubrique 72.
Art. 2.- ?Immobili�re 3 F? s?engage � r�server 6 logements de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements des deux programmes.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec ?Immobili�re 3 F? une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration du 17, rue de S�vign� (4e), et, conform�ment � l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l?engagement de la soci�t� de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L. 443-7 et suivants du CCH.
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