Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 14 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 14 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 1996 D. 658 du 3 juin 1996 par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente de cet immeuble ;

Considérant que les lots domaniaux n°22, 29 et 44 de l'immeuble 28, rue Jacob (6e) sont vacants ;

Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces lots, situés dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;

Vu l'avis de France Domaine Paris du 26 octobre 2007 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine a émis, le 14 novembre 2007, un avis favorable à la mise en vente, par voie d'adjudication publique, des lots n° 22-29-44 sur une mise à prix de 490.000 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007,par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d'adjudication publique :

le lot n°22 correspondant à un appartement de 76,50 m² au 4e étage et 394/10.059èmes des parties communes générales ;

le lot n°29 correspondant à un débarras au 5e étage et 1/10.059ème des parties communes générales ;

le lot n°44 correspondant à une cave et 11/10.059èmes des parties communes générales.

Vu la saisine de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 30 novembre 2007 ;

Vu la saisine du Conseil du 6e arrondissement, en date du 30 novembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission ;

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d'adjudication publique des lots domaniaux vacants (numérotés 22, 29 et 44) dans l'immeuble 28, rue Jacob (6e).

La mise à prix est fixée à 490.000 euros.

Art. 2.- Le prix de cession est évalué à 490.000 euros. La recette prévisionnelle sera inscrite compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement.

Art. 3.- La valeur d'origine des biens cédés s?établit à 3.600 euros. La plus-value prévisionnelle est de 486.400 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :

Sortie de bien :

une dépense pour ordre de 3.600 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée fonction 824, compte 675 du budget de fonctionnement ;

une recette pour ordre de 3.600 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, article 21321, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520700, rubrique 8249 du budget d'investissement ;

Plus-value :

une dépense pour ordre d'un montant prévisionnel de 486.400 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée fonction 824, compte 676 du budget de fonctionnement ;

une recette pour ordre d'un montant prévisionnel de 486.400 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520700 du budget d'investissement.

Art. 4.- Les opérations d'investissement sont individualisées sous le n° 07V00092DU.

Art. 5.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu?il s?agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.