Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 décembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché à bons de commande sur appel d'offres ouvert relatif à la réalisation de panneaux de communication sur la propreté et la collecte des déchets ménagers à Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert, ou négocié après appel d'offres déclaré infructueux, relatif à la réalisation de panneaux de communication sur la propreté et la collecte des déchets ménagers à Paris, passé en application des articles 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics.

Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l'acte d'engagement, le cahier des clauses particulières et les pièces qui y sont mentionnées, du marché correspondant.

Art. 3.- Conformément aux dispositions des articles 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables auraient été déposées (35-I-1°), ou si aucune offre n'avait été déposée ou si seules des offres inappropriées avaient été déposées (35-II-3°) et dans l'hypothèse où la Commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée sur la fonction 8, rubrique 810, chapitre 011, nature 6238, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2008 et aux mêmes chapitre et nature du même budget des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.