Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 17 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 17 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu l'avis de France Domaine du 23 novembre 2007;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

-de donner un avis favorable à la mise en ?uvre de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération ;

-de donner un avis favorable à l'acquisition, dans la limite du prix fixé par France Domaine, à l'amiable, par voie de préemption ou, à défaut, par voie d'expropriation de l'immeuble nécessaire à la réalisation de l'opération ;

 - d'instaurer un sursis à statuer ;

-d'autoriser le dépôt de toute demande de permis de construire ou de démolir nécessaire à la réalisation de cette opération ;

Considérant que la Ville de Paris ne dispose pas de la maîtrise foncière de l'immeuble situé 72 rue de Clichy (9e), pour réaliser l'opération de logements sociaux et qu'il importe de lui donner les moyens juridiques adaptés pour s?assurer la propriété de cet immeuble ;

Vu l'avis de M. le Maire du 9ème arrondissement, en date du 11 décembrte 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 9ème arrondissement, en date du 10 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 à 3 du Code de l'expropriation, tendant à faire déclarer d'utilité publique l'opération d'aménagement du 72 rue de Clichy (9e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer l'immeuble visé à l'article 1er, dans la limite du prix fixé par la Direction des Services Fonciers de Paris, soit à l'amiable, soit dans le cadre de la préemption, soit à défaut, par voie d'expropriation, conformément aux dispositions des articles L.11-1, L .11-2 et L.21-1 à 3 du Code de l'expropriation .

Art. 3.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l'urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation de construire, à l'intérieur du périmètre de l'opération.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer toute demande de permis de construire ou de démolir nécessaire à la réalisation de cette opération de logements sociaux.

Art. 5.- La Ville de Paris est autorisée à ester en justice pour la poursuite de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le Juge de l'Expropriation que devant la juridiction d'appel.

Art. 6.- La dépense de 3.606.000 euros correspondant à l'acquisition de l'immeuble situé 72 rue de Clichy (9e), sera imputée, sous réserve des décisions de financement, sur l'opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, opération n° 4000180600, mission n° 90006-99, activité 180, n° d'individualisation 06V00092DU du budget d'investissement de la Ville de Paris.