Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 25 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 25 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt bancaire à contracter par la SGIM en vue du financement des locaux commerciaux du programme d'acquisition réhabilitation comportant 14 logements PLUS et 9 logements PLA-I situé 15 rue de l'Aqueduc (10e) ;

Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 11 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur maximum de 14.304 euros, soit 50 % de son montant, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt bancaire d'un montant maximum de 28.608 euros, remboursable en 20 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 5 ans, selon les conditions définies lors de la signature du contrat, que la SGIM se propose de contracter auprès de l'organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement des locaux commerciaux du programme d'acquisition réhabilitation comportant 14 logements PLUS et 9 logements PLA-I situé 15 rue de l'Aqueduc (10e).

Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans, à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SGIM la convention fixant les modalités d'application de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.