Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 25 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 25 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention publique d'aménagement, conclue le 30 mai 2002 avec la SIEMP, en vue de l'éradication de l'insalubrité à Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la SIEMP d'un programme de construction comportant 5 logements PLUS, 4 logements PLS et un local d'activités situé 15, rue Boinod et 27-29, rue du Nord (18e).

Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SIEMP d'un programme de construction, comportant 5 logements PLUS, 4 logements PLS et un local d'activités, situé 15, rue Boinod et 27-29, rue du Nord (18e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Le programme sera réalisé dans le cadre de la Charte de Développement Durable, signée avec la société le 1er juin 2004, en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale, avec l'objectif de la performance énergétique de la RT 2005 moins 20 %.

Art.2.- L?opération bénéficiera d'une subvention foncière municipale d'un montant maximum de 1.260.000 euros (dont 934.000 euros pour les logements PLUS et 326.000 euros pour les logements PLS).

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d'investissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

Logements PLUS

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France,

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par les organismes 1 % employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l'issue de ce délai, ce droit de réservation sera restitué à la Ville,

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Logements PLS

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par les organismes 1 % employeurs pendant une période maximale de 30 ans à compter de la mise en exploitation. A l'issue de ce délai, ce droit de réservation sera restitué à la Ville,

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l'opération et, conformément à l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l'engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.