Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 20 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 20 décembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, du 8 avril 2002 approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation pour l'aménagement du secteur ?Clichy-Batignolles? et définissant un périmètre à l'intérieur duquel un sursis à statuer pourra être prononcé ;

Vu la convention globale d'objectifs d'aménagement du site ferroviaire dit des Batignolles conclue le 28 juillet 2006 entre l'Etat, la Ville de Paris, RFF et la SNCF ;

Vu l'avis de France Domaine Paris du 23 novembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à signer un protocole foncier avec RFF, la SNCF et la SNEF concernant le secteur ?Saussure? (17e) ;

Vu l'avis de Mme la Maire du 17e arrondissement ;

Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 3 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d'accord ci-annexé fixant les conditions de cessions de terrains et volumes sis dans le secteur ?Saussure? (17e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir, dans la limite du prix fixé par France Domaine, les terrains et volumes nécessaires à la réalisation des équipements et voiries du secteur ?Saussure?, tels que mentionnés dans le protocole.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les actes permettant la constitution de toutes les servitudes nécessaires à la réalisation de cette opération.

Art. 4.- Les prix d'acquisition sont estimés à environ 17.513.166 euros qui seront répartis et imputés sous réserve des décisions de financement de la manière suivante :

-Acquisition auprès de la SNCF de terrains pour 11.175.120 euros environ avant indexation, imputé sur le ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21111, opération n° 4000170700, mission 90006-99, activité 180, individualisation n° 07V00092DU, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

-Acquisition auprès de la SNCF de terrains et volumes de voirie pour 3.893.032 euros environ avant indexation, imputé sur le ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21121, opération n° 4000170700, mission 90006-99, activité 180, individualisation n° 07V00092DU, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

-Acquisition auprès de RFF de sursols de voirie pour 2.445.014 euros environ avant indexation, imputé sur le ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21121, opération n° 4000170700, mission 90006-99, activité 180, individualisation n° 07V00092DU, du budget d'investissement de la Ville de Paris.