Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 décembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un protocole transactionnel avec M. et Mme Stéphane GOY, afin d'indemniser les préjudices subis par leur fils Alexandre GOY à la suite de son accident survenu dans le square Carpeaux, le 28 février 2004 et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer un protocole transactionnel, dont le texte est joint à la présente délibération, au terme duquel la Ville de Paris s?engage à indemniser le jeune Alexandre GOY à hauteur de 7.250,00 euros, à titre forfaitaire et pour solde de tout compte.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au crédit inscrit au chapitre 67, compte 678, rubrique 823 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2007 et des exercices ultérieurs au besoin.