Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 décembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à signer des protocoles d'accord avec différents tiers pour permettre l'indemnisation amiable de la Ville de Paris en raison de dommages causés à son domaine public ou privé ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, à concurrence des sommes indiquées, des protocoles d'accord avec les différents tiers énumérés ci-après, pour permettre l'indemnisation amiable de la Ville de Paris en raison de dommages causés à son domaine public ou privé.

Art. 2.- Les recettes correspondantes, d'un montant total de 18.472,92 euros, seront constatées au chapitre 77, compte 7788, rubrique 823 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2007 et exercices ultérieurs au besoin.