Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 27 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 27 décembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 82-1169 du 31décembre 1982 modifiée, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements de coopération intercommunale ;

Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l'article 6 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Considérant la nécessité d'élargir le périmètre des ouvrants droit et de modifier le niveau financier de l'allocation prévoyance santé ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la modification de l'allocation prévoyance santé ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 2006 DRH 29 est modifiée et abondée ainsi qu'il suit :

?Art. 2.- Les agents de la Ville de Paris, rémunérés par référence à un indice, susceptibles de recevoir l'aide mentionnée à l'article 1 sont :

- les agents titulaires et stagiaires ;

- les agents non titulaires, de droit public comptant 6 mois de services ininterrompus à la Ville à la date de dépôt de la demande d'attribution de l'aide ;

- les agents de droit privé, agents de ménage effectuant plus d'un mi temps et contrat aidé, comptant 6 mois de services ininterrompus à la Ville de Paris à la date de dépôt de la demande d'attribution de l'aide.

Art. 5.- Le montant de l'aide versée à chaque ouvrant droit est fixé forfaitairement à 15 euros net par mois.

Art. 6.- Les agents, ouvrants droit au dispositif CMU (base et complémentaire), pourront bénéficier d'une aide, fixée à 12 euros par mois, pour la souscription à un contrat de prévoyance auprès d'un organisme de leur choix. Ce contrat devra proposer les prestations minimales imposées par le volet prévoyance du contrat ouvrant droit à l'APS.?

Art. 2.- Dans le cadre de ce dispositif, une aide forfaitaire est attribuée en fin d'année à l'ensemble des agents de la commune et du département de Paris, à l'exception des titulaires des emplois de directions.

Au titre de l'année 2007, la somme de 200 euros nets (soit 229 euros bruts pour un titulaire et 236 euros bruts pour un non titulaire) sera versée en paie du mois de janvier 2008.

Les bénéficiaires devront fournir à l'administration une attestation de souscription à un contrat d'adhésion à un organisme complémentaire santé de leur choix, dans un délai de 6 mois.

Art. 3.- La dépense évaluée à 11,5 M? sera imputée sur le budget général de fonctionnement de la Ville de Paris (chapitre 012), de même qu'aux sections d'exploitation des budgets annexes du service des transports automobiles municipaux (chapitre 012), du service du fossoyage (chapitre 012), du service de l'assainissement (chapitre 012), du service des eaux (chapitre 012).