Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 11 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 11 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération DU-DF 104 des 10 et 11 juillet 2006 autorisant l'échange foncier de différentes emprises entre la Ville de Paris et l'OPAC de Paris, dans le périmètre de la Zone d'aménagement concerté ?Joseph Bédier - Porte d'Ivry? (13e) ;

Vu le contrat d'échange entre la Ville de Paris et l'OPAC de Paris, signé les 29 et 31 mai 2007 ;

Vu le dispositif particulier du contrat prévoyant que le transfert de propriété de la parcelle cadastrée CK n° 3, sise 4, rue Franc-Nohain (13e), au profit de la Ville de Paris aura lieu au plus tard le 31 mars 2008, après démolition par l'OPAC de Paris du bâtiment y édifié, appelé ?tour T2? ;

Considérant qu'il résulte de la mise au point du projet d'aménagement que la démolition du dit bâtiment sera différée ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la signature d'un acte modificatif à l'acte d'échange des 29 et 31 mai 2007 en vue de proroger le transfert de propriété de la parcelle CK n° 3 après démolition de la tour T2, au plus tard au 31 décembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 6 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Le dernier alinéa de l'article 2 de la délibération DU-DF 104 des 10 et 11 juillet 2006 est modifié comme suit :

?Le transfert de propriété à la Ville de Paris de la parcelle CK n° 3 située 4, rue Franc-Nohain sera réalisé à l'achèvement de la démolition de la tour T2 et au plus tard au 31 décembre 2010, l'OPAC de Paris remettant à la Ville de Paris un terrain nu et libre?.

L?ensemble des autres dispositions de la délibération susmentionnée demeure inchangé.