Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 30 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 30 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 2ème arrondissement en date du 6 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder une subvention globale de la Ville de Paris, en vue du financement d'un programme d'acquisition-réhabilitation de 13 logements PLUS et 8 logements PLA-I situé 13 rue Léopold Bellan (2ème) et de l'autoriser à signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de réservation ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC de Paris une subvention totale de 1.262.906 euros pour la réalisation d'un programme d'acquisition-réhabilitation de 13 logements PLUS et 8 logements PLA-I situé 13 rue Léopold Bellan (2ème). Ce montant se répartit comme suit :

- 899.494 euros au titre des logements PLUS ;

- 363.412 euros au titre des logements PLAI.

 La dépense correspondante sera imputée au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 20418, rubrique 72.

Art. 2.- L?OPAC s?engage à réserver 5 logements PLUS et 4 logements PLAI, soit au total 9 logements du programme décrit à l'article 1er, au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

Dix logements supplémentaires seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris. Ces logements seront situés prioritairement dans l'arrondissement et à défaut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront proposés à la Ville de Paris pour une attribution unique dès l'agrément sur le financement du programme et dans le cadre d'une convention de réservation spécifique.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'OPAC de Paris une convention portant sur le nombre, les modalités d'exercice et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.

Cette convention comportera en outre l'engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443.7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.