Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 23 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 23 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 451-1 à L. 451-14 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la SIEMP de la propriété communale située 96, rue de Meaux (19e) ;

Vu l'avis des services de France Domaine Paris ;

Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 12 décembre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 10 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Société Immobilière d'Economie Mixte de la Ville de Paris (SIEMP) dont le siège social est situé 29, boulevard Bourdon (4e), un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble situé 96, rue de Meaux (19e).

Le bail sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- il prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle était plus tardive, à la date de remise de l'immeuble à la locataire. Sa durée serait de 55 ans ;

- la SIEMPprendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;

-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la société souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. En sa qualité d'emphytéote, elle bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d'opérer sur la propriété louée tout changement, amélioration ou construction en application de l'article L. 451-7 du Code Rural;

-à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

-pendant toute la durée de la location, la société devraassumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire;

- le loyer capitalisé sera fixé à 100 euros ;

- en fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l'hypothèse où la Ville de Paris sera amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.