Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 26 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 26 décembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire à Nogent sur Marne (Val de Marne - 94) d'un pavillon situé 1, avenue Georges Clemenceau ;

Considérant que cette propriété, précédemment occupée à usage de logement de fonction, a été libérée de toute occupation, conformément aux délibérations du Conseil de Paris des 18 et 19 avril 2005 relatives aux logements de fonction, modifiées par délibérations à la session des 11, 12 et 13 décembre 2006 ;

Considérant que la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver ce pavillon qui n'est plus concerné par aucun projet municipal ;

Vu l'avis de France Domaine du 23 mai 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du Patrimoine du 24 octobre 2007 sur les conditions de la cession de cette propriété à l'établissement Albert de Mun, en vue de l'extension de l'établissement ;

Vu la lettre d'accord de l'établissement Albert de Mun du 16 novembre 2007 donnant son accord sur un prix d'acquisition de 800 000 euros, indexé ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007 par lequel Monsieur le Maire de Paris lui propose d'autoriser :

-le déclassement de ce bien communal,

- la cession au profit de l'ensemble scolaire Albert de Mun, du pavillon communal situé 1, avenue Georges Clemenceau à Nogent sur Marne, au prix de 800 000 euros indexé ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé le déclassement du bien communal situé 1, avenue Georges Clemenceau à Nogent sur Marne dans le département du Val de Marne (94).

Art. 2.- Est autorisée la cession du bien communal situé 1, avenue Georges Clemenceau à Nogent sur Marne dans le département du Val de Marne, à la Société Anonyme de l'Ecole Albert de Mun ou à toute personne morale qui lui serait substituée avec l'accord du Maire de Paris.

La vente devra intervenir dans un délai de six mois suivant la présente délibération.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l'acquéreur.

Art. 3.- Le prix de cession du bien mentionné à l'article n° 2 s?élève à 800.000 euros, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice de base étant celui connu au 3ème trimestre 2007 (1 385) et l'indice de référence, celui connu au jour de la signature de l'acte de vente.

La recette prévisionnelle de 800 000 euros sera inscrite fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement.

Art. 4.- La valeur d'origine du bien cédé s?établit à 27 643,28 euros. La plus-value prévisionnelle est de 772 356,72 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :

Sortie de bien :

- une dépense pour ordre de 27643,28 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement ;

- une recette pour ordre de 27643,28 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération compte foncier, rubrique 8249, compte 21321, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4000220700, du budget d'investissement ;

Plus-value :

- une dépense pour ordre de 772356,72 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée fonction 824, nature 676, du budget de fonctionnement ;

- une recette pour ordre de 772356,72 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération compte foncier, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4000220700, du budget d'investissement.

 Art. 5.- Les opérations d'investissement sont individualisées sous le n° 07V00092DU.