Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 décembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 11 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d'indemnisation de la société Bâtiment, Travaux Neufs, Rénovations (BTNR), en raison des préjudices subis par elle lors des travaux d'aménagement d'une halte-garderie à la mairie du 10e arrondissement sise 1, rue Hittorf (10e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d'indemnisation de la société Bâtiment, Travaux Neufs, Rénovations (BTNR), en raison des préjudices subis par elle lors des travaux d'aménagement d'une halte-garderie à la mairie du 10e arrondissement sise 1, rue Hittorf (10e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007 ou suivant, sous réserve du vote du budget.