Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 17 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 17 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, en date des 12 et 13 juin 2006, approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L. 2111-14 ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L. 141-3 et suivants ;

Vu la délibération des 25 et 26 septembre 2000 confiant à la S.I.E.M.P., la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur ?impasse Robert? ;

Vu la délibération des 23 et 24 septembre 2002 ajoutant à cette opération d'aménagement la réalisation d'une crèche collective municipale sans modifier le projet de voirie initial ;

Vu l'enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement ?impasse Robert? et à la mise en compatibilité emportant modification du Plan Local d'Urbanisme et enquête parcellaire qui s?est déroulée du 22 septembre au 24 octobre 2003 ;

Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable le 24 novembre 2003 ;

Vu l'arrêté préfectoral, en date du 20 avril 2004, rectifié par l'arrêté du 25 mai 2004, déclarant l'utilité publique de l'aménagement du ?secteur impasse Robert? ;

Vu l'arrêté préfectoral, en date du 23 décembre 2004 portant ouverture, du 31 janvier au 18 février 2005 inclus, d'une enquête publique à la mairie du 18e arrondissement relative à l'opération d'aménagement du secteur ?impasse Robert? (18e) emportant modification du P.L.U et désignant M. Philippe RENFER en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé à la mairie du 18e arrondissement du 31 janvier au 18 février 2005 ;

Considérant qu'aucune déclaration contraire au projet n'a été produite par l'un des propriétaires intéressés durant l'enquête publique et que M. Philippe RENFER, désigné en qualité de commissaire enquêteur, a émis un avis favorable le 11 mars 2005 ;

Considérant que les travaux de voirie en cours de réalisation attestent de la réalité de l'affectation de la voie aux besoins de circulation terrestre ;

Vu le plan de classement annexé audit projet de délibération ;

Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 décembre 2007 ;

Vu l'avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 6 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le sol de l'impasse Robert (18e) et celui de l'emprise située au droit du numéro 9, impasse Robert, tels qu'ils figurent sous teinte grise au plan annexé à la présente délibération, sont classés dans le domaine public routier de la Ville de Paris et sont rattachés au réseau des voies communales. La limite du domaine public routier est fixée sur les limites de propriété conformément au trait interrompu rouge du plan susvisé sur lequel figurent les cotes de nivellement à respecter.

Art. 2.- L?impasse Robert et l'emprise située 9, impasse Robert sont confiées pour leur gestion à la Direction de la Voirie et des Déplacements.