Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 21 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 21 décembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de passation d'un marché de coordination pour la sécurité et la protection de la santé dans le cadre de l'extension du tramway T3 entre la Porte d'Ivry et la Porte de la Chapelle ;

Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 10 décembre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 6 décembre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 3 décembre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 10 décembre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 4 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées le principe et les modalités de passation de marchés sur appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 40, 57 à 59 et 72 du Code des Marchés Publics.

Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- Conformément à l'article 59-III du code des marchés publics, si l'appel d'offres est déclaré infructueux, M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre le type de procédure choisi par la commission d'appels d'offres : une procédure négociée prévue aux articles 65 et 66 dans les conditions prévues à l'article 35-II-3 si aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée ou dans le cas d'offres inappropriées, ou bien dans les conditions prévues à l'article 35-I-1 du code des marchés publics dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ; ou une procédure adaptée prévue à l'article 28 du code des marchés publics, s?il s?agit d'un lot infructueux qui remplit les conditions mentionnées à l'article 27-III du code des marchés publics.

Art. 4.- Conformément à l'article 35-II-6° du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à la procédure négociée sans concurrence pour la réalisation de prestations similaires. Ces prestations concernent de futures extensions du tramway T3 si des décisions devaient être prises au cours du présent marché ainsi que la réalisation d'un atelier-garage pour les rames du tramway.

Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 23, article 2315, rubrique 822, mission 61000-99-014 du budget d'investissement de la Ville de Paris exercices 2008 et suivants sous réserve de financement.