Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 5 février 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 5 février 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 10 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder à l'OPAC de Paris une subvention de 1.198.038 euros afin de participer financièrement au programme d'acquisition-conventionnement de 19 logements PLUS et 9 logements PLA-I situé 80, rue du Faubourg Saint-Antoine (12e) et de l'autoriser à signer une convention relative aux droits de réservations de logements ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC de Paris une subvention de 1.198.038 euros en vue du financement de l'opération d'acquisition-conventionnement de 19 PLUS et 9 PLA-I située 80, rue du Faubourg Saint-Antoine (12e).

La dépense correspondante sera imputée au budget d'investissement de la Ville de Paris, 204, nature 20418, rubrique

72.

Art. 2.- L?OPAC de Paris Ile-de-France s?engage à réserver 14 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

6 logements supplémentaires seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris. Ces logements seront situés prioritairement dans l'arrondissement et à défaut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront proposés à la Ville de Paris pour une attribution unique dès l'agrément sur le financement du programme et dans le cadre d'une convention de réservation spécifique.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l'OPAC de Paris une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l'opération du 80, rue du Faubourg Saint-Antoine (12e), et, conformément à l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l'engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L. 443-7 et suivants du CCH.