Réalisation par la RIVP d’une opération d’acquisition en VEFA comportant 5 logements PLA-I, 5 logements PLS et un local d’activités située 5 impasse Marie Blanche (18ème). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 février 2008.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 février 2008.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la RIVP d'une opération d'acquisition en VEFA comportant 5 logements PLA-I, 5 logements PLS et un local d'activités située 5, impasse Marie Blanche (18e) ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 décembre 2007 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
Article premier.- Est agréée la réalisation par la RIVP d'une opération d'acquisition en VEFA comportant 5 logements PLA-I, 5 logements PLS et un local d'activités située 5, impasse Marie Blanche (18e).
Art. 2.- L?opération bénéficiera d'une subvention municipale d'un montant global de 661.000 euros (381.000 euros dont 101.000 euros de subvention foncière pour le programme PLA-I et 280.000 euros pour le programme PLS).
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E008, du budget municipal d'investissement.
Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
Les logements PLA-I :
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,
- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par les employeurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ce droit de désignation sera restitué à la Ville,
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Les logements PLS :
- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,
- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par les employeurs pendant 30 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ce droit de désignation sera restitué à la Ville,
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l'opération et, conformément à l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.