Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 14 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 14 janvier 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLUS et d'un emprunt PLUS foncier à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de transformation de bureaux en 202 logements étudiants PLUS et une résidence sociale de 128 logements PLUS situé 242-252, rue de Bercy (12e) ;

Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 10 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du (ou des) Prêt(s) Locatifs à Usage Social d'un montant maximum global de 9.362.976 euros (6.240.648 euros pour les logements étudiants et 3.122.328 euros pour la résidence sociale), remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d'un préfinancement, soit d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur en vue du financement principal du programme de transformation de bureaux en 202 logements étudiants PLUS et une résidence sociale de 128 logements PLUS situé 242-252, rue de Bercy (12e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du (ou des) prêt(s), soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 9.362.976 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d'agrément prévue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été prises durant cette période.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du (ou des) Prêt(s) Locatifs à Usage Social foncier d'un montant maximum global de 9.850.000 euros (6.084.438 euros pour les logements étudiants et 3.765.562 euros pour la résidence sociale), remboursable en 50 ans maximum, éventuellement assorti soit d'un préfinancement, soit d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur en vue du financement principal de la charge foncière du programme de transformation de bureaux en 202 logements étudiants PLUS et une résidence sociale de 128 logements PLUS situé 242-252, rue de Bercy (12e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du (ou des) prêts, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 9.850.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d'agrément prévue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été prise durant cette période.

Art. 3.- Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations ne discute au préalable l'organisme défaillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la RIVP les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel des garanties visées à l'article premier et 2 de la présente délibération et à intervenir aux contrats d'emprunt à signer par ladite société.