Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 5 février 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 5 février 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 11 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder une subvention de la Ville de Paris en vue du financement du programme d'acquisition-réhabilitation d'une maison-relais de 20 logements PLA-I située 17, Faubourg Saint Denis (10e), et de l'autoriser à signer une convention relative aux droits de réservations des logements ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à la société anonyme d'HLM ?Antin Résidences? une subvention globale de 1.064.175 euros pour le financement d'un programme d'acquisition réhabilitation d'une maison-relais de 20 logements PLA-I située 17, Faubourg Saint Denis (10e).

La dépense correspondante sera imputée au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 2042, rubrique 72.

Art. 2.- La société ?Antin Résidences? s?engage à réserver 9 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec ?Antin Résidences? et avec le gestionnaire de la maison-relais des conventions fixant les modalités de la participation financière de la Ville de Paris à l'opération et, conformément à l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. La convention relative à la participation financière comportera en outre l'engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L. 443-7 et suivants du CCH.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.