Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris un bail emphytéotique portant location de l’immeuble communal situé 139, rue des Poissonniers (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 janvier 2008.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 janvier 2008.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L. 2122-21 ;
Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 451-1 � L. 451-14 ;
Vu le Code de la construction et de l?habitation, d?une part son article L. 442-9, et d?autre part ses articles R. 442-15 � R. 442-23 ;
Vu la d�lib�ration en date du 1er mars 2004 autorisant M. le Maire de Paris � conclure avec l?Office Public d?Am�nagement et de Construction (OPAC) de Paris une convention de gestion relative aux immeubles et lots de copropri�t� relevant du domaine priv� communal et devant faire l?objet d?une cession ou d?un transfert � cet organisme par voie de bail emphyt�otique ;
Vu la convention conclue le 1er avril 2004 relative aux immeubles et lots de copropri�t� relevant du domaine priv� communal et devant faire l?objet d?une cession ou d?un transfert � cet organisme par voie de bail emphyt�otique ;
Vu l?avis des services de France Domaine ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec l?OPAC de Paris un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l?immeuble communal situ� 139, rue des Poissonniers (18e) ;
Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 6 d�cembre 2007 ;
Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 d�cembre 2007 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec l?Office Public d?Am�nagement et de Construction (OPAC) de Paris, dont le si�ge social est situ� 49, rue du Cardinal Lemoine (5e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l?immeuble communal situ� 139, rue des Poissonniers (18e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa dur�e sera de 55 ans ;
-la propri�t� communale pourra �tre mise � la dispositionde l?OPAC sans attendre la r�gularisation du bail, conform�ment � la convention de gestion conclue avec cet organisme le 1er avril 2004 ;
- l?OPAC prendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;
-Il renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- l?OPAC souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e ; en sa qualit� d?emphyt�ote, il b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment d?op�rer sur la propri�t� tout changement, am�lioration ou construction en application de l?article L.451-7 du Code rural ;
-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par l?OPAC deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, l?OPAC devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;
- le loyer capitalis� sera fix� � 655.000 euros et sera payable :
-� hauteur de 10.000 euros � la signature de l?acte;
-pour le reliquat trois mois apr�s la d�cision d?agr�mentpr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans apr�s la date de signature du bail.
-en fin de location, l?immeuble r�alis� devra �tre rendu � laVille de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;
- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � l?OPAC ;
- l?OPAC devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;
- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail, et de ses avenants, qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de l?OPAC.
Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.
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