Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 17 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l'Etat le 17 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 3 avril 1996, émis un avis favorable au classement aux fins de vente de lots communaux dépendant de l'immeuble en copropriété situé 28, rue Jacob (6e) ;

Vu la délibération du 3 juin 1996 aux termes de laquelle le Conseil de Paris a approuvé la mise en vente par lot de l'immeuble ;

Considérant qu'un engagement de location porte sur un logement communal situé au quatrième étage escalier A, comprenant quatre pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, salle d'eau, placards ;

Vu l'avis de France Domaine, du 14 août 2007 ;

Considérant que lors de sa séance du 12 septembre 2007, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis un avis favorable à la mise en ?uvre d'une offre de vente au locataire du bien précité au prix de 823.000 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire d'un engagement de location régi par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en catégorie II C, concernant un logement communal comprenant quatre pièces principales, entrée, cuisine, salle d'eau, wc, d'une superficie de 86,70 m² loi Carrez (lot n° 24) ;

Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 décembre 2007 ;

Vu l'avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 14 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à notifier une offre de vente au titulaire d'un engagement de location régi par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 portant sur un logement communal (lot n° 24) situé dans l'immeuble en copropriété sis 28, rue Jacob (6e), comprenant quatre pièces principales, entrée, cuisine, salle d'eau, wc, d'une superficie de 86,70 m² loi Carrez au prix de 823.000 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.

Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 823.000 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d'origine du bien visé à l'article 1 s?établit à 2.619 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une dépense de 2.619 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 2.619 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article 1, sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, compte 21321, opération 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Art 5.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 820.381 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense de 820.381 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 820.381 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

 Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté au Conseil de Paris.