Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 4 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 4 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu l'article L.2511-13 et l'artivle L 1311-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil du patrimoine en date du 12 septembre 2007 ;

Vu l'avis de France Domaine en date du 26 juillet 2007 ;

Vu l'avis du Conseil du 15ème Arrondissement en date du 17 septembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation un projet de bail emphytéotique administratif en vue de la concession de locaux scolaires municipaux, situés 43, rue Falguière (15e) et l'autorisation à consentir au dépôt par M. le Président de l'Association Française de Gestion de services et établissements pour pesonnes autistes (AFG) d'un permis de construire et d'un permis de démolir portant sur la modernisation et la restructuration des bâtiments scolaires situés 43, rue Falguière (15ème) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission, et par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec le président de l'Association Française de Gestion de services et établissements pour personnes autistes (AFG) un bail emphytéotique, en vue de la concession de locaux scolaires municipaux, situés 43, rue Falguière (15ème) dont le texte est joint à la présente délibération,

Art. 2.- Ce texte constitue un acte notarié visé par le comptable de la Ville de Paris

Art. 3.- La recette correspondant au loyer versé par l'association sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 212, chapitre 75, nature 752 à compter du budget de l'année 2009 et pour une durée de 20 années.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt par M. le Président de l'Association Française de Gestion de services et établissements pour pesonnes autistes (AFG) d'un permis de construire et d'un permis de démolir portant sur la modernisation et la restructuration des bâtments scolaires situés 43, rue Falguière (15ème).