Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l'Etat le 8 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l'Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à signer des protocoles d'accord avec différents tiers pour permettre l'indemnisation amiable de la Ville de Paris en raison de dommages causés à son domaine public ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, à concurrence des sommes indiquées, des protocoles d'accord avec les différents tiers énumérés ci-après, pour permettre l'indemnisation amiable de la Ville de Paris en raison de dommages causés à son domaine public.

Art. 2.- Les recettes correspondantes, d'un montant total de 38.164,46 euros, seront constatées au compte 70878, des rubriques 823 et 026, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2007 et exercices ultérieurs au besoin.